PLUiH

Suite au regroupement en 2014 des 4 ex Communautés de Communes (Oyonnax (CCO), Lac de Nantua (CCLN), Monts Berthiand (CCMB) et Combe du Val-Brénod (CCCVB), devenues depuis 2018 Communauté d'Agglomération du Haut Bugey (HBA), cette dernière a la compétence Urbanisme.

Vieu d'Izenave étant en RNU, c'est la DDT qui instruit les demandes d'urbanisme tant que le PLUi de HBA n'est pas voté, ce qui devrait être fait avant fin 2019.

Depuis de nombreux mois, un groupe de travail élabore ce nouveau PLUi, dans le respect du SCOT qui a déjà été voté et qui réduit considérablement les surfaces constructibles sur l'ensemble du territoire. Cette contrainte de réduction des surface constructibles nous vient de la loi Grenelle II et de la loi montagne qui ont pour but de préserver au maximum les surfaces agricoles et l'environnement. Il est également nécessaire de ne pas reproduire les erreurs du passé et de mieux gérer notre foncier pour ne pas engager des investissements trop importants pour aménager nos Communes (routes, réseaux humides et secs, écoles…)

Lors de sa séance du 18 juillet 2019, le Conseil Communautaire de Haut Bugey Agglomération (HBA) a approuvé une seconde fois son projet de PLUiH. Le projet a été approuvé par toutes les Communes, avec ou sans remarques qui seront inclues dans l'enquête publique. Les services de l'Etat et les Personnes Publiques Associées (PPA) sont également consultées.

Pour l'ensemble des Communes d'HBA (sauf Plateau d'Hauteville nouvellement intégré dans HBA), le document contient un règlement général qui définit les règles de construction. Pour chaque Commune a été établi un plan de zonage qui définit les zone urbanisées, urbanisables, agricoles, commerciales, industrielles, naturelles...

Ces documents seront probablement ressentis comme une contrainte pour beaucoup des habitants mais ce PLUiH met en application les règles déjà définies dans le SCOT et dans les lois Grenelle et Montagne. La majorité des Communes qui avaient un document d'Urbanisme, POS ou PLU, se sont vues dans l'obligation de réduire leurs surfaces constructibles. Pour Vieu d'Izenave qui n'avait pas de document d'Urbanisme, nous étions dans le cadre du Règlement National d'urbanisme et c'est le service instructeur (DDT) qui étudiait au cas par cas toutes les demandes d'urbanisme. Le périmètre constructible est maintenant défini et très limité pour prélever le minimum de surfaces agricoles et rester compatible avec la capacité de nos réseaux (eau, assainissement, électricité, défense incendie…). La plus grosse contrainte pour notre Commune concerne la surface des parcelles constructibles puisque nous devons respecter un minimum de 14 logements à l'hectare en zone "Rurale", y compris les accès. Ces objectifs sont de 19 logements à l'hectare pour les communes en zone "Péri Urbaine" et 27 pour les Communes en zone "urbaine". Les communes ont également des objectifs à atteindre en termes de réduction des logements vacants et création de logements sociaux.

L'enquête publique est maintenant terminée. Le commissaire enquêteur a rendu son rapport à HBA qui a intégré certaines des modifications demandées par les particuliers qui ont laissé des remarques sur le cahier mis à disposition. Toutes les demandes n'ont pas pu être satisfaites.

Lorsque le PLUiH sera définitivement approuvé, ce seront les services de HBA qui instruiront toutes les demandes d'urbanisme alors que pour le moment, ce sont les services de la DDT, à BOURG, qui instruisent les dossiers de notre Commune, en suivant, ou pas, l'avis du Maire...